Note : Ces erreurs ne menacent plus que les propriétaires encore sous engagement, puisque la réduction Duflot ne concernait, d'après la fiche Service-Public.fr F31151, que les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014. Une remise en cause reste possible jusqu'à la dernière des neuf années, et un contrôle peut remonter sur les années déjà écoulées.
L'avantage fiscal n'est pas acquis à la signature : il se conserve pendant toute la durée de l'engagement, et plusieurs manquements suffisent à le remettre en cause, avec reprise des réductions déjà obtenues.
Le plafond de loyer se respecte chaque année
C'est le motif le plus fréquent, et le plus discret. Le loyer doit rester sous le plafond applicable non seulement à la signature du bail, mais pendant toute la période d'engagement.
Une indexation annuelle appliquée mécaniquement peut donc faire franchir la limite sans que personne y prête attention, d'autant que les plafonds évoluent eux aussi. Le contrôle se refait à chaque révision, en tenant compte de la surface retenue et du zonage, deux éléments dont le calcul n'a rien d'intuitif.
La location à un proche
Voici le point qui prête le plus à confusion, parce que les règles diffèrent d'un dispositif à l'autre. En Duflot, la location à un ascendant ou à un descendant n'était pas admise, y compris hors du foyer fiscal.
Le dispositif qui lui a succédé, le Pinel, fermé à son tour fin 2024, a assoupli cette règle pour les investissements postérieurs, sous conditions. Appliquer à un bien Duflot ce qu'on a lu au sujet du Pinel expose donc à une remise en cause pure et simple, alors même que l'information consultée était exacte pour l'autre dispositif. La comparaison entre dispositifs mérite d'être faite sur ce point précis.
La vacance entre deux locataires
Un logement inoccupé pendant la période d'engagement n'entraîne pas automatiquement la perte de l'avantage : un délai est admis pour retrouver un locataire après un départ.
Au-delà, l'administration peut considérer que l'engagement de location n'est plus tenu. Deux réflexes limitent ce risque : remettre le bien en location sans attendre, et conserver la preuve des démarches entreprises, annonces et mandats de recherche compris. Un bien difficile à relouer signale par ailleurs un problème d'emplacement ou d'état, sujet traité sur notre page consacrée au choix de la ville.
Une précision utile pour finir : les ressources du locataire s'apprécient à son entrée dans les lieux. Si ses revenus augmentent ensuite, l'avantage n'est pas remis en cause, et rien n'oblige à mettre fin au bail.
Et aujourd'hui, après la dernière année d'engagement Duflot
Une fois les neuf ans accomplis, ces trois risques cessent pour l'avenir : le loyer, le choix du locataire et la durée de vacance ne sont plus surveillés au titre du Duflot. La location relève alors du régime foncier ordinaire, avec l'abattement de 30 % du micro-foncier tant que les loyers restent sous 15 000 euros par an, selon la fiche Service-Public.fr F1991, ou du micro-BIC en cas de passage au meublé.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé.