Le plafond Duflot de ressources s'applique au locataire que vous choisissez pour votre bien. L'administration fiscale impose au bailleur de vérifier que les revenus du foyer locataire ne dépassent pas les seuils fixés par décret, avant même la signature du bail. Le non-respect de cette condition peut entraîner la remise en cause de toutes les réductions d'impôt déjà perçues, assorties d'intérêts de retard. Cette vérification est obligatoire pour chaque nouveau bail, y compris lors d'un renouvellement si le locataire change.
Des plafonds différents selon la zone et la composition du foyer
Les seuils varient selon deux critères : la zone géographique du bien (A bis, A ou B1) et la composition du foyer du futur locataire loi Duflot. Une personne seule en zone A bis dispose d'un plafond de ressources nettement plus élevé qu'un couple sans enfant en zone B1, ce qui reflète les niveaux de revenus moyens dans chaque territoire. Les plafonds sont mis à jour chaque année et publiés au Journal officiel. Une personne seule en zone A bis se situait autour de 36 000 euros de revenus annuels nets imposables en 2013-2014, soit le revenu fiscal de référence N-2 figurant sur l'avis d'imposition.
Le document clé est l'avis d'imposition N-2, c'est-à-dire celui émis deux ans avant l'année d'entrée dans les lieux. Pour un bail signé en 2014, c'est l'avis portant sur les revenus 2012 qui fait foi. Le propriétaire doit conserver une copie de ce document pendant toute la durée de l'engagement, puis encore trois ans après son terme, pour répondre à un éventuel contrôle fiscal.
Comparaison avec le dispositif Scellier
Contrairement à l'ancienne règle du locataire loi Scellier, où les ressources n'étaient pas systématiquement vérifiées selon la variante choisie, la loi Duflot a rendu ce contrôle obligatoire pour toutes les acquisitions. Le dispositif Duflot social imposait par ailleurs des plafonds encore plus bas pour bénéficier d'un taux de réduction majoré. Aujourd'hui, sous le régime Pinel qui a succédé à Duflot, les mêmes principes de vérification s'appliquent avec des seuils actualisés chaque année selon l'IRL.
Lors de chaque changement de locataire, recommencez la vérification depuis le début. Les plafonds annuels sont révisés, et un locataire dont les revenus étaient conformes en année N peut avoir vu sa situation changer. Conservez les copies d'avis d'imposition de chaque locataire successif, classées par année de bail. En cas de contrôle, l'administration vérifie l'ensemble des années d'engagement, pas seulement la dernière. Un classeur dédié à votre bien Duflot, avec les documents triés par année, simplifie considérablement cet archivage.
