La loi Duflot 2013 a créé un mécanisme de réduction d'impôt sur le revenu pour les particuliers achetant un logement neuf destiné à la location longue durée. Le taux de réduction s'établissait à 18 % du prix d'achat, réparti sur neuf années d'engagement locatif, dans la limite de 300 000 euros d'investissement et de 5 500 euros par mètre carré. Pour un achat à 200 000 euros, la réduction annuelle atteignait 4 000 euros, soit 36 000 euros sur la durée totale de l'engagement. Ce montant vient directement en déduction de l'impôt sur le revenu dû, sans aucun plafonnement global des niches fiscales.
Les conditions obligatoires du dispositif
Le dispositif posait quatre exigences cumulatives. Le bien devait être neuf ou en état futur d'achèvement, livré dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique. Il devait satisfaire au label BBC 2005 ou à la réglementation thermique RT 2012. Sa localisation devait se trouver en zone A bis, A ou B1 telle que définie par arrêté. Enfin, le loyer appliqué ne pouvait dépasser le plafond zonal révisé chaque année. Toute défaillance sur l'un de ces quatre points entraînait la reprise intégrale de l'avantage fiscal par l'administration, avec application d'intérêts de retard.
Le locataire loi Duflot 2013 devait également satisfaire à un plafond de ressources vérifié via son avis d'imposition N-2. La location à titre de résidence principale était la seule forme admise : location saisonnière, meublée classique ou location à une société étaient exclues du dispositif. Le bailleur devait mettre le bien en location dans les douze mois suivant la livraison du bien, faute de quoi la réduction n'était pas activée pour les mois de vacance involontaire.
Transition vers le dispositif Pinel
La loi Duflot a été remplacée par le dispositif Pinel à partir de septembre 2014. Pinel a conservé le cadre général tout en introduisant une durée d'engagement flexible (six, neuf ou douze ans) et un taux de réduction gradué selon cette durée. Les investisseurs ayant acquis sous Duflot restent soumis aux règles originelles jusqu'à l'expiration de leur engagement de location de neuf ans. Aucune conversion automatique vers Pinel n'est prévue et les plafonds de loyer applicables sont ceux en vigueur lors de l'acquisition.
Les investisseurs entrés sous Duflot entre janvier 2013 et août 2014 sont ceux qui arrivent en fin d'engagement depuis 2022. Si c'est votre cas, vous êtes libre de vendre, d'augmenter le loyer au niveau du marché ou d'occuper le bien. Aucune déclaration spécifique n'est requise auprès de l'administration fiscale pour sortir du dispositif : il suffit de cesser de déclarer la réduction d'impôt sur votre formulaire 2042C. Conservez malgré tout votre dossier complet encore trois ans après la fin de l'engagement.
