Le logement eligible a la loi Duflot doit avant tout être un bien immobilier neuf ou acquis en état futur d'achevement (VEFA) auprès d'un promoteur. Les logements anciens sont exclus du dispositif, sauf dans le cas exceptionnel d'une réhabilitation lourde aboutissant a un niveau de performance énergétique équivalent au neuf. Le bien doit satisfaire aux normes thermiques BBC 2005 ou RT 2012 selon la date de dépôt du permis de construire, garantissant un logement sobre en énergie et conforme aux exigences environnementales contemporaines.
Conditions sur la zone géographique et les plafonds
Pour être eligible, le logement doit être situe dans une zone dite tendue, classée zone A, A bis ou B1 selon le zonage ABC etabli par les pouvoirs publics. Ces zones correspondent aux grandes agglomarations (Paris et sa peripherie en zone A bis, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse en zone A, et les agglomerations moyennes a forte demande locative en zone B1). La zone B2 n'etait eligible qu'avec une derogation prefectorale, et la zone C en etait totalement exclue. Le prix d'acquisition est plafonne a 300 000 euros par an et a 5 500 euros par mètre carre habitable. Ces plafonds limitent de facto le dispositif aux logements de surface raisonnable dans des zones ou le prix au mètre carre reste inférieur a ce seuil, excluant les biens de grand standing dans les secteurs les plus tendus.
Engagements locatifs et plafonds de loyers a respecter
Outre les critères portant sur le bien lui-même, l'investisseur s'engage a louer le logement nu, a titre de résidence principale du locataire, pendant une durée minimale de 9 ans. Le loyer est plafonne selon la zone et la surface du logement : pour 2013, environ 16,52 euros par mètre carre en zone A bis, 12,27 euros en zone A, 9,88 euros en zone B1. Ces plafonds etaient fixes par arrete ministeriel et revalorisables chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). Les ressources du locataire devaient également rester en dessous de plafonds spécifiques, garantissant que le dispositif beneficiait aux ménages a revenus intermédiaires plutot qu'aux locataires aises. Le non-respect de l'une de ces conditions entrainait la reprise de la totalité de la réduction d'impot obtenue, avec application des intérêts de retard, d'ou l'importance de vérifier chaque critère avant la mise en location.
