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Mentions Légales



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LOI DUFLOT BBC - RT2012

Le niveau de performance énergétique globale pour les logements Duflot

Les performances énergétiques globales des logements ont été précisées par la loi duflot gouv. Il y a trois cas précis en fonction de la date de dépôt du permis de construire et du type de travaux. La réduction d'impôt s'applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.

Loi Duflot BBC (BBC 2005)

Pour les logements neufs et en VEFA dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, le label BBC 2005 est suffisant pour obtenir la loi duflot 2013.
L ’obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » est prévu par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label "haute performance énergétique ".

Loi Duflot RT2012

Le niveau de performance énergétique RT2012 est requis si le permis de construire des logements neufs ou en VEFA a été déposé après le 1er janvier 2013.
Le bénéfice de l’avantage fiscal est donc subordonné à l'obtention et au respect de la réglementation thermique 2012 (« RT 2012 »).

Loi Duflot Ancien réhabilité

Les logements existant ou logements anciens réhabilités devront bénéficier du label HPE rénovation 2009 ou du label BBC rénovation 2009 prévus par l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation »ou bien respecter les exigences de performance énergétique globale, définies par l’arrêté du 5 mars 2012, pour au moins deux des quatre catégories suivantes : isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, fenêtres, système de chauffage, système de production d’eau chaude sanitaire.