Loi Duflot : c'est la solution.

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• dispositif duflot qui vous donne le mécanisme financier et les avantages de cette Loi Duflot
• défiscalisation duflot qui vous rappelle les différentes conditions duflot, ainsi que les objectifs de cette loi.

Pour en savoir un peu plus sur la loi Duflot 2013, le nouveau dispositif fiscal mis en place par le ministre du logement : Cécile Duflot, laissez vous guider à travers nos différentes rubriques :
Vous comprendrez facilement comment marche la loi Duflot? quels sont ses objectifs ? quelles sont ses conditions et ses obligations ? Vous découvrirez les avantages et inconvénients de cette nouvelle loi fiscale par rapport à la loi Scellier ? Les principales caractéristiques du dispositif loi Duflot ainsi que le texte officiel de la loi duflot.

Vous pourrez également utiliser tous nos outils mis à disposition pour réussir votre investissement loi Duflot:

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La Loi Duflot est un dispositif fiscal mis en place par le gouvernement et plus particulièrement par Cécile Duflot. Il permet de toucher une aide fiscale sous forme de réduction d'impôt sur l' achat d'un logement neuf ou réhabilité qui sera mis en location. Ils concernent donc les investissements locatifs.
Le dispositif Loi Duflot consiste en une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés(VEFA, réhabilités, rénovés..etc), et qui s'engagent à les louer en résidence principale pendant une durée de neuf ans au minimum.
en savoir plus sur la mise en place de la loi duflot 2013

La loi Duflot reprends les contours du dispositif précédent loi scellier mais en l'améliorant, en effet, elle sera plus intéressante fiscalement même si, en contrepartie, des exigences sociales plus fortes seront demandées aux investisseurs.
Le taux de réduction d'impôt initialement prévu entre 17% et 20% sera finalement de 18%. Il avait été envisagé de faire un étalement sur 9 et 12 ans qui aurait donné 17% pour le duflot classique sur 9 ans et 20% pour le duflot intermédiaire sur 12 ans.
La réduction d'impôt en Loi Duflot sera finalement répartie sur neuf ans linéairement et de manière égale, soit 2% par an.
en savoir plus sur le dispositif Loi Duflot

Outre des avantages indéniables en matière de défiscalisation, la loi Duflot offre divers avantages qui rendent cette loi particulièrement attractive.

• Ne plus payer d'impôt pendant 9 ans grâce à la loi duflot.
• Se créer un patrimoine à moindre côut grâce à la loi duflot.
• Préparer sa retraite, son avenir et celui de ces enfants.
• Faire un placement rémunérateur.
• Protéger sa famille des aléas de la vie.

Pour bénéficer du dispositif loi Duflot, il faut respecter certaines conditions :

• La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements dans la limite d'un plafond par m² de surface habitable (5500 €/m²) et dans la limite d'un plafond global annuel de 300 000 euros pour deux logements duflot.
  Chaque contribuable devra respecter ces limites pour bénéficier de la réduction d'impôt Duflot. Soit au titre d'une même année d'imposition, deux logements et/ou 95% de la souscription aux parts d'une SCPI mais dans la limite de 300 000 euros.
  Exemple: un bien de 250 000 euro de 40m² ne permet de défiscaliser que de 40*5500 = 220 000 euro. D'où l'intérêt d'investir sur certaines villes seulement.
  Voir notre article sur la loi duflot à Paris par exemple.
  
• Le bénéfice de la Loi Duflot, sera conditionné par la location des logements concernés à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché (20%) et à des locataires répondant à des conditions de ressources.
  voir Les Plafonds de loyer Duflot et Les Plafonds de ressources duflot à respecter.
• Investir seulement dans certaines zones où la demande locative est très forte : les zones duflot les plus tendues, classées zone A, zone Abis ou zone B1 seront prioritaires pour bénéficier de ce nouveau dispositif; à noter que les logements situés dans certaines communes de la zone B2, pourront bénéficier d'un agrément délivré par le Préfet de région en fonction de la tension locale du marché locatif et pourront donc également ouvrir droit à la réduction d'impôt. Les zones loi duflot éligibles pourront être modifiées par les futurs observatoires des loyers et seront moins vastes que celles du scellier et réservées à des secteurs géographiques très tendus au niveau locatif. cependant, les décrets duflot précisant le rôle de ces futurs observatoires n'ont pas encore été publiés.
• la Loi Duflot précise que seuls les logements neufs bénéficiant de la réglementation thermique (RT 2012), ou bénéficiant du label « BBC 2005 » pour ceux dont le permis de construire a été déposé avant 1er janvier 2013, pourront avoir droit à l'application du Duflot. Les logements anciens rénovés justifiant d'un certain niveau de performance énergétique pourront également bénéficier de la Loi Duflot. Un bonus pourra être envisagé pour les bâtiments à très haute performance énergétique (BEPAS et BEPOS). En savoir plus sur l'éco-conditionnalité pour la loi duflot BBC ou RT 2012.
• La loi Duflot 2013 est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10.000 euros par an.
• Afin d'assurer la mixité sociale et la protection des investisseurs, la part des logements bénéficiant de la réduction d'impôt au sein d'un même immeuble sera plafonnée(voir dispositif duflot pour les détails).

en savoir plus sur les conditions de la défiscalisation duflot

Dès septembre 2012, la FFB (fédération française du bâtiment) et d'autres voix s'élevaient en France pour obtenir le "maintien" en 2013 d'un dispositif fiscal qui puisse soutenir l'achat de logements neufs par des investisseurs privés en vue de les louer; une future Loi Duflot 2013 se dessinait. Cécile Duflot avançait alors les mauvais chiffres de la construction constatés ces derniers mois, qui étaient selon elle le fruit des récentes décisions prises par le gouvernement précédent, véritable artisan de la dérégulation immobilière et de la baisse de la construction, notamment de logements sociaux et très sociaux.
Elle rappelait alors son objectif : construire chaque année 500 000 nouveaux logements - dont 150 000 logements sociaux - de façon à développer l'offre afin de répondre aux besoins des Français et de lutter contre la flambée des prix.
" La politique en dent de scie sur l'investissement locatif et l'accession menée ces dernières années s'est traduite par la création de dispositifs fiscaux non ciblés et très coûteux (Scellier, Prêt à taux zéro plus), qui ont été brutalement rabotés début 2012, occasionnant la récente chute de la construction que la France connaît aujourd'hui. En 2011, 420 000 logements ont été construits, un chiffre qui devrait se situer entre 300 000 et 330 000 d'ici à la fin de l'année 2012, selon les experts." avait-t-elle ajoutée.
La suite, on la connaît : suppression de la loi Scellier fin 2012 et naissance du dispositif loi Duflot :

Voici les objectifs de cette nouvelle loi DUFLOT :

• Proposer des logements plus sociaux et des villes éligibles duflot plus restreintes que celles du Scellier. L'idée étant de créer un dispositif plus social, encourageant la construction d'immobilier neuf en zone tendue sans rentrée dans une spirale inflationniste et ayant une réduction d'impôt soumise à une conditionnalité sociale. Les plafonds des loyers loi Duflot seront bien entendu revus à la baisse par rapport au scellier mais aussi par rapport à l'encadrement des loyers prévus par le décret Duflot.
  
• Le nouveau dispositif Duflot est une réduction d'impôt comme le Scellier (voir simulation Duflot) mais il a été voté et installé dans le but d'améliorer l'investissement locatif de type intermédiaire dans les zones Duflot où il y a le plus de tensions. Il a une conditionnalité thermique (BBC RT2005 ou RT 2012) mais aussi sociale avec des plafonds de ressource du locataire et de plafonds de loyer plus bas que l'ancienne loi scellier.Les zones geographiques ont été réduites aux zones Abis, A, B1 et les plafonds de loyers devaient être inférieurs de 20 % aux loyers du marché mais l'ajout d'un coefficient multiplicateur les a mécaniquement remontés .Les plafonds de ressources des locataires devaient également être baissés par rapport à ceux du dispositif Scellier intermédiaire, pour concentrer le nouveau dispositif sur les classes modestes et moyennes, notamment pour ceux qui se situent juste au-dessus des plafonds donnant accès au logement social. Ils sont finalement restés identiques à ceux du scellier.
  
• Cette Loi permet donc de soutenir la construction de logements neufs ou en VEFA, destinés à être loué à des loyers inférieurs au prix du marché et sous condition de plafonds de ressources des locataires. Elle devrait permettre, selon les estimations du ministre, la construction de 40 000 logements dès l'année 2013.Et ainsi soutenir l'ambitieux objectif de construction total de 500 000 logements (dont 150 000 logements sociaux) par an. Le volet défiscalisation apporte lui un nouveau dispositif fiscal nommé Loi Duflot.

en savoir plus sur les objectifs et la différence entre le Duflot et le Scellier.

Le Texte officiel de loi Duflot Gouv a été voté en décembre 2012 en même temps que le Le PLF 2013 plus connu sous le nom de projet de loi de finance pour 2013. Ce nouveau dispositif fiscal pour l'investissement locatif fait partie du projet de loi de mobilisation générale pour la construction de logements, il a été présenté à l'assemblée nationale. En effet, une partie de la loi de finance 2013 était consacré aux textes officiels de la loi duflot, l'autre partie, sous forme de Décrets Loi Duflot.
Le Conseil Constitutionnel avait, pendant un temps, annulé la Loi Duflot sur le logement locatif. La procédure correcte n'ayant pas été respectée lors du vote de la loi. La version loi duflot 2 a bien été revotée par la suite avec quelques aménagements du gouvernement sur le texte de loi.
A noter que les textes officiels définitifs des décrets relatifs à la Loi Duflot ne sont eux pas totalement parus.
Suivez leurs parutions définitives dans nos actualités loi Duflot

Il ne concerne pas la défiscalisation en loi Duflot mais toutes les autres mesures présentent dans la loi:

• La modification de la loi SRU avec un quota imposé aux communes de 25% de logements sociaux au lieu de 20% et la mise à disposition de terrains publics gratuitement ou à prix réduit pour la construction de HLM. Cette cession des terrains de l'État gratuitement ou avec une forte décote a pour but de facilité la libération du foncier public pour construire des logements sociaux.
  
• Le prêt à taux zéro plus (PTZ+), réservé aux foyers qui ne sont pas encore propriétaires de leur logement, et destiné à faciliter la primo-accession, pourrait être rétabli pour l'acquisition de logements dans l'ancien.
• Duflot annonce également un renforcement de la taxe sur les logements vacants, dont le barème sera relevé et le champ d'application élargi dans toutes les agglomérations de plus de 50.000 habitants en situation de tension.
• la réforme des plus values immobilière devrait permettre de libérer le foncier pour la construction de nouveaux logements, la durée d'exonération de l'impôt sur les plus values pourrait être ramené de 30 à 22 ans. Une fiscalité spécifique sur les terrains constructibles sera mise en place pour le foncier privé.
• Le ministre du logement Cecile DUFLOT a donc décidé de supprimer la loi augmentant de 30% les droits à construire mise en place par le précédent gouvernement. Elle souhaite, cependant, maintenir et poursuivre le le projet du Grand Paris et notamment la future ligne du grand Paris express, le supermétro qui doit relier les banlieues à l'horizon 2025. "Notre projet, c'est le désenclavement et une meilleure distribution des richesses entre les territoires" a-t-elle rajoutée.
• Solliciter les investisseurs institutionnels (banques et assurances) sur le segment du logement intermédiaire.
• L'Encadrement des loyers dans 38 agglomérations et faciliter l'accession aux logements sociaux en réformant l'attribution des logements sociaux. En ce qui concerne la loi duflot sur l'encadrement des loyers, le ministre a évoqué le printemps 2013, soulignant le travail à mener en amont pour aboutir à «une connaissance très fine des prix». Le décret visant à encadrer l'augmentation des loyers lors du renouvellement du bail et à la relocation est une mesure d'urgence qui va permettre de donner un coup d'arrêt à la spéculation sur les loyers.
• L'habitat écologique : Cet effort national majeur en faveur de la construction sera accompagné d'un plan ambitieux de performance thermique de l'habitat pour les logements neufs comme pour le parc ancien, qui alliera lutte contre le dérèglement climatique et protection du pouvoir d'achat des Français.
  
  

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