Important : Le contrôle des ressources du locataire Duflot ne vaut plus que pour les baux d'un engagement en cours : la fiche Service-Public.fr F31151 limite la réduction Duflot aux opérations réalisées de janvier 2013 à août 2014. Chaque nouveau locataire accueilli avant le terme des neuf ans doit encore passer sous le plafond de sa zone.
Le plafond Duflot de ressources s'applique au locataire que vous choisissez pour votre bien. L'administration fiscale impose au bailleur de vérifier que les revenus du foyer locataire ne dépassent pas les seuils fixés par décret, avant même la signature du bail. Le non-respect de cette condition peut entraîner la remise en cause de toutes les réductions d'impôt déjà perçues, assorties d'intérêts de retard. Cette vérification est obligatoire pour chaque nouveau bail, y compris lors d'un renouvellement si le locataire change.
Des plafonds différents selon la zone et la composition du foyer
Les seuils varient selon deux critères : la zone géographique du bien (A bis, A ou B1) et la composition du foyer du futur locataire loi Duflot. Une personne seule en zone A bis dispose d'un plafond de ressources nettement plus élevé qu'un couple sans enfant en zone B1, ce qui reflète les niveaux de revenus moyens dans chaque territoire. Les plafonds sont mis à jour chaque année et publiés au Journal officiel. Une personne seule en zone A bis se situait autour de 36 000 euros de revenus annuels nets imposables en 2013-2014, soit le revenu fiscal de référence N-2 figurant sur l'avis d'imposition.
Ces règles se retrouvent dans les dispositifs successifs : voyez la comparaison Pinel et Denormandie. Le document clé est l'avis d'imposition N-2, c'est-à-dire celui émis deux ans avant l'année d'entrée dans les lieux. Pour un bail signé en 2014, c'est l'avis portant sur les revenus 2012 qui fait foi. Le propriétaire doit conserver une copie de ce document pendant toute la durée de l'engagement, puis encore trois ans après son terme, pour répondre à un éventuel contrôle fiscal.
Comparaison avec le dispositif Scellier
Contrairement à l'ancienne règle du locataire loi Scellier, où les ressources n'étaient pas systématiquement vérifiées selon la variante choisie, la loi Duflot a rendu ce contrôle obligatoire pour toutes les acquisitions. Le dispositif Duflot social imposait par ailleurs des plafonds encore plus bas pour bénéficier d'un taux de réduction majoré. Sous le régime Pinel qui a succédé à Duflot, fermé aux achats depuis le 1er janvier 2025, les mêmes principes de vérification s'appliquent aux engagements en cours, avec des seuils actualisés chaque année selon l'IRL.
Lors de chaque changement de locataire, recommencez la vérification depuis le début. Les plafonds annuels sont révisés, et un locataire dont les revenus étaient conformes en année N peut avoir vu sa situation changer. Conservez les copies d'avis d'imposition de chaque locataire successif, classées par année de bail. En cas de contrôle, l'administration vérifie l'ensemble des années d'engagement, pas seulement la dernière. Un classeur dédié à votre bien Duflot, avec les documents triés par année, simplifie considérablement cet archivage.
Et aujourd'hui, choisir un locataire sans plafond de ressources Duflot
Après les neuf ans, le revenu du candidat n'a plus à rester sous un seuil fixé par décret. Un plafond de ressources ne revient que si le propriétaire choisit un dispositif qui l'impose, comme le Denormandie, ouvert jusqu'au 31 décembre 2027 d'après la fiche Service-Public.fr F35011. En location nue au régime réel ou en meublé au micro-BIC, aucune condition de ressources fiscale ne s'attache au locataire.
