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Mentions Légales



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LOI DUFLOT LOYER


  • Plafonds de loyer applicables à la Loi Duflot. (Défiscalisation)

    Les Plafonds de loyers duflots sont fixés à environ 80% du loyer de marché.
    Ils ont été précisés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type. Les plafonds de loyer peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat, afin d’être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.

    Plafonds Loyers Loi Duflot pour 2013
    zones Zone A bis Zone A ZoneB1 ZoneB2
    par m²  16,52 € 12,27 € 9,88 € 8,59 €

    Les plafonds de loyers, pour 2013 et en métropole, sont, en fonction de la surface du logement. Pour calculer le loyer mensuel du locataire, il faut multiplier le plafond de loyer du tableau (éventuellement modulé localement) par la surface du logement et le coefficient suivant (0,7 + 19/S), où S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

  • Plafonds de ressources du locataire applicables à la Loi Duflot. (Défiscalisation)
    Aux plafonds de loyers duflot s'ajoutent des plafonds de ressources du locataire Duflot.
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  • Encadrement des loyers (hors défiscalisation)

    Les loyers du parc privé seront encadrés par un décret, actuellement étudié au Conseil d'Etat, il devrait voir le jour le 1er août 2012.

    Ce décret permettra d'encadrer les loyers dans une quarantaine d'agglomérations de l'Hexagone et des DOM

    Dans ces secteurs, lors d'une relocation ou lors d'un renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être seulement revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

    Des dispositions particulières sont toutefois prévues pour ne pas pénaliser les propriétaires qui pratiquent un niveau de loyer inférieur au prix du marché ou ceux qui souhaitent rénover leur logement.
    Ce décret sera compléter par une loi duflot plus globale dès la rentrée qui comprendra une loi de défiscalisation, des modifications de la loi de 1989 sur les rapports locatifs et des simplifications sur la libération du foncier.