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Mentions Légales



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Dispositif Duflot

Le Dispositif DUFLOT est un dispositif de soutien de l’investissement locatif.



Le Dispositif DUFLOT pour les logements intermédiaires tire son origine de l'article 199 novovicies du code général des impôts. (voir textes officiels).
Il permet à tout investisseur habitant en France, c'est à dire ayant son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B, d'acquérir à partir du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016, un bien neuf ou en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) et ainsi d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu.
Voir les différentes conditions sur Défiscalisation Duflot pour pouvoir bénéficier de ce dispositif Duflot.


Objectifs de ce nouveau dispositif fiscal Duflot

Le premier objectif de ce nouveau dispositif fiscal pour l'investissement est la construction de logements dans des zones de tension et où la demande locative est importante et forte. Voir les zones éligibles au duflot.
Les logements construits avec ce dispositif Duflot seront des logements neufs intermédiaires entre les logements sociaux et les logements privés, ils bénéficieront donc de loyers plafonnés et seront destinés à des locataires ayant des ressources limités mais trop importantes pour avoir accès aux logements sociaux.
La réduction d'impôt prévue par le dispositif sera plus élevée que pour la loi scellier de manière à inciter les particuliers à investir dans cette nouvelle loi.


Avantages de ce nouveau dispositif fiscal Duflot

Le dispositif Duflot offre une réduction d’impôt s’élevant à 18 % du prix d’achat du bien immobilier neuf. Il peut être souscrit également au sein d'une SCI (pas de sociétés comerciales, par contre) à condition de conserver la totalité de ses parts jusqu'à l'expiration de l’engagement de location.

La réduction d'impôt marche aussi pour :
- les logements que le contribuable fait construire dès lors que le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
- les logements achetés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et qui font ou qui ont faits l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257;
- Les logements réhabilités, voir Loi Duflot réhabilité
- Les locaux ayant un usage autre que l'habitation et transformés en logement, voir Loi Duflot ancien


Quelques précisions sur le Duflot

Le délai d'achèvement du logement est de 30 mois à compter de la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire.
La loi duflot n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.
Elle n'est pas non plus applicable aux immeubles classés (malraux)ou inscrits au titre des monuments historiques.
Elle n'est pas cumulable avec la réduction prévue pour les logement situés en Outre mer.
Les travaux ayant déjà été retenues pour le calcul de la réduction d'impôt Duflot, ne peuvent pas être à nouveau déduits dans le régime commun.
Il est possible de faire ce placement avec des SCPI.
Cette réduction d'impôt rentre dans le plafonnement à 10 000€ des avantages fiscaux.
La location du logement doit avoir lieu dans les 12 mois après la date d'achèvement du programme ou de l'achat si celui-ci est postérieur.
Les loyers mentionnés dans la rubrique plafonds de loyer ont été précisés par décret, cependant, ceux-ci peuvent être modifiés par le préfet dans chaque région en fontcion des caractéristiques du marché local. Ils sont de toute façon obligatoirement situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement Dans les autres zones (exemple B2), au cas par cas et sur agrément la réduction d'impôt peut être appliquée.
Les logements en indivision offre une réduction d'impôt à chaque bénéficiaire dans la limite de leur quote-part. ( également applicable à une S.C.I )
Deux logements en Duflot sont possible par an, à condition de respecter la limite de 300 000 € au total par an. Voir les différentes conditions sur Défiscalisation Duflot.
Un décret fixe également le nombre minimum de logements, dans une résidence, ne pouvant ouvrir droit à la réduction d'impôt Duflot. Ce nombre ne pourra pas être inférieur à 20% du total des logements.(sauf pour une SCPI).


Le Dispositif Duflot : côté financier

La réduction d'impôt est de 18% sur 9 ans. Elle se calcule sur le prix de revient du bien (prix du bien + frais de notaire). Cette réduction d'impôt démarre l'année d'achevement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Il n'y a pas de prorata à appliquer. Elle se répartie ensuite sur les années suivantes jusquà la neuvième année.
Le dispositif loi duflot offre donc une réduction de 2% par an pendant 9 ans.

Exemple:
Pour un bien de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 54 000 € sur 9 ans soit 18% du montant du bien. Ce qui donne 6000 €/an de réduction d'impôt, soit 2% / an.


Le Dispositif DUFLOT pour les SCPI :

La réduction d'impôt est valable, avec les mêmes caractéristiques, pour une SCPI (société civile de placement immobilier) dont la quotepart de revenu est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont réunies. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ; La société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au présent article.
L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses parts jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société ; la réduction d’impôt (18%) est calculée sur 95 % du montant de la souscription retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition ;
La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.


Non respect du Dispositif DUFLOT:

La réduction d'impôt obtenue peut être remise en cause dans les cas de rupture des engagements ( Revente avant 9 ans, Démembrement, non respect des plafonds de loyers et ressources, sauf en cas d'invalidité, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune.