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Obligations de la défiscalisation en Loi Duflot

Bonjour,
je suis actuellement en train de construire une maison individuelle pour louer en 2013. Le bien est sur la commune de Cressin Rochefort (ain). Puis je opter pour une défiscalisation Loi duflot ? Quelles sont les obligations et les contraintes ? Cordialement

9 commentaires

  1. Expert en Défiscalisation immobilière dit :

    bonjour Anne,

    La défiscalisation en Loi Duflot n’est pas possible pour la commune de Cressin Rochefort dans l’Ain car la zone où est située cette commune n’est pas éligible à la Loi Duflot.

    Voir les communes éligibles à la loi Duflot.

    Voir les obligations et contraintes de la défiscalisation loi Duflot.

  2. Boisson dit :

    Bonjour,

    Une personne ayant signé un contrat de réservation en 2012 peut elle choisir avec une signature d’acte e 2013 entre un loi scellier ou une loi dufot ?

  3. Expert en Défiscalisation immobilière dit :

    Bonjour Boisson,
    En effet, un investisseur ayant signé un contrat de réservation avant le 31/12/2012 peut choisir de défiscaliser avec la loi Scellier ou la loi Duflot à condition de passer chez le notaire avant le 31 mars 2013 dans le cas du scellier.
    Vous pouvez consulter notre actualité sur le prolongement de la loi scellier et également un comparatif scellier duflot.

    • Arbitre dit :

      Bonjour,
      Dans le cas d’un contrat de réservation et d’un acte de vente signés fin 2012, est-il possible d’opter pour le duflot (sachant que la livraison du bien est prévue mi 2013) ?
      Merci d’avance

  4. Vince dit :

    Je trouve que cet article est constructif. Encore merci à vous.

  5. ISABELLE dit :

    Bonjour

    Est ce que la reduction d’impot porte uniquement sur les revenus ou egalement sur les loyers percus?

    • Expert en Défiscalisation immobilière dit :

      Bonjour Isabelle,
      la réduction d’impôt porte sur l’ensemble de l’impôt dû sans distinction des revenus qui ont contribué à cet impôt.

      Exemple: Un contribuable (célibataire) perçoit des revenus fonciers (nets) pour 6000 euro et à un salaire net (après abattement)de 20 000 euro : il a donc 26 000 euro de revenus et paye un impôt d’environ 2300 euro.

      Avec un bien en loi duflot de 115 000 euro, il a droit à une réduction d’impôt de 2300 euro par an.
      Il ne paye donc plus d’impôt pendant 9 ans.

  6. SD dit :

    Bonjour,

    Avec le dispositif duflot est il possible d’acheter un terrain et de faire construire 3 maisons mitoyennes ou est on obligé de ne faire qu’un seul bien ?
    Merci pour votre réponse

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