Vous êtes ici : Loi Duflot » Actualités Loi Duflot » Fiscalité Duflot » Loi Duflot Scellier permis de construire

Loi Duflot Scellier permis de construire

Je souhaite déposer un permis de construire prochainement pour une habitation à louer. Cette dernière se situera à Sauvagnon dans le 64 en zone B2 actuelle.
En déposant ce permis de construire le 02 janvier 2013, de quelle loi pourrais-je  bénéficier: loi Scellier, loi Duflot ou aucune de ces deux?
Cordialement

5 commentaires

  1. Expert en Défiscalisation immobilière dit :

    Bonjour Hervé,
    La zone B2 est, en effet, temporairement éligible au DUFLOT sur le premier semestre 2013. Elle le sera également pour les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat.

    Au 2 janvier 2013, la loi Scellier ne sera plus applicable et c’est donc la loi Duflot 2013, en zone B2, qui s’appliquera pour les logements que le contribuable acquiert ou fait construire et qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire mais seulement jusqu’au 30 juin 2013.

    Le Dispositif Duflot s’appliquera aux logements situés dans l’ensemble des communes situées en zone B2.

  2. Olivier dit :

    Bonjour,

    Je vais acquérir un terrain à bâtir avec promesse de vente au mois de janvier.Ensuite on met en place la demande du permis de constrsuire dans la foulée pour une maison à louer sur une commune en zone B2 qui est éligible jusqu’à fin juin 2013.

    Est-ce qu’il s’agit bien de la date de la démande du permis de construire qui valide la possibilité d’appliquer le dispositif Duflot, avant que la zone 2b ne soit définie par le Préfet (après le 30 juin).

    Merci d’avance de vos réponses

    Cordialement

  3. christophe dit :

    Nous avons déposé un permis de construire pour une maison en zone B2, courant décembre 2012.Le projet ne sera pas classé BBC2005 cependant si elle répond à la norme RT2012, le dispositif scellier sera t’il applicable?

  4. Gerard dit :

    si je fais construire une maison à Merville 59660, dans le but de la louer pendant 9 ans, à quelle réduction d\’impôt aurais-je droit ?

  5. benoit dit :

    J’ai fait un dépôt de demande de permis de construire 2012 et je l’ai obtenu en 2012. A ce jour qu’elle sont mes possibilité de défiscalisation Duflot, Scellier ou aucune des 2 ?
    Cordialement

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *