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Vote définitif de la loi duflot 2013

La loi Duflot est définitivement adoptée depuis le 18 décembre, date où l’assemblée nationale a voté la dernière mouture de la loi après le vote du sénat la veille.

Le volet investissement locatif (défiscalisation duflot) faisant parti d’un plus grand ensemble de nouvelles mesures pour le logement.

Rappelons que la loi duflot 2013 sera applicable aux aux acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

L’engagement de location sera de 9 ans et la réduction d’impôt sur le revenu sera de 18% en métropole et de 29% en Outre mer(voir loi duflot outre mer).
Les villes éligibles seront limitées aux zones A, A bis et B1 et à la zone  B2 sur agrément.
La valeur totale des biens acquis ne pourra pas être supérieur à 300 000€ et limitée à deux acquisitions maximum par an.
Les loyers seront plafonnés et les plafonds seront équivalents à environ 80% du loyer du marché.
Dans l’attente des décrets précisants ces conditions et notamment les plafonds de loyers qui seront fixés en fonction de la localisation et du type.
A noter également, il ne sera pas possible de louer à un ascendant ou un descendant et les locataires devront respecter des plafonds de ressources, eux aussi fixés par décret. les biens devront respecter des normes d’éco-conditionnalités pour être éligibles.  

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