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Loi Duflot Scellier prolongation

La période transitoire pour le changement de dispositif Duflot Scellier ramène la signature de l’acte authentique (chez le notaire) au plus tard le 31 mars 2013.
A partir du moment eu le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2012, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.

L’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013.

Dans ce cas, le dispositif scellier s’applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2012 : soit 13% sur 9 ans et 21% sur 15 ans.

les conditions applicables au Scellier sont également valables.

2 commentaires

  1. FAYA dit :

    J’ai fait un dépôt de permis de construire en 2012 et l’ai obtenu en 2012. Qu’elles sont à ce jour mes possibilités de défiscalisation scellier ou duflot ?

  2. Expert en Défiscalisation immobilière dit :

    Bonjour Faya,
    La loi duflot 2013 n’est valable qu’en 2013.

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