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Loi Duflot 2013 jugée conforme par le conseil constitutionnel

La loi duflot passe l’étape du conseil constitutionnel après avoir été une première fois retoquée.

Le volet défiscalisation était lui déjà accepté par les sages du conseil constitutionnel. C’est donc une simple confirmation pour la loi dufflot.

Concernant le volet social du dispositif duflot, la loi oblige les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en IDF) d’avoir 25 % de logements sociaux avant 2025, contre 20 % actuellement. Elle institue également une décote sur les prix des terrains publics, jusqu’à 100 % du prix  quand ils sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux. La loi abaisse en outre de dix-huit à douze mois la vacance d’un logement et autorise ainsi sa taxation ou sa réquisition au-delà de ce délai. Elle accorde cependant au propriétaire un délai de vingt-quatre mois pour les travaux et louer son bien avant qu’une procédure de réquisition puisse être lancée.

L’objectif étant clairement d’augmenter la production de logements sociaux et la mixité sociale.

 

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