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les plafonds de loyer loi duflot 2013

Enfin connus et très attendus, les plafonds de loyer de la loi duflot 2013 ont été publiés par le ministère du logement.

Pour rappel, la loi duflot oblige les investisseurs à louer le logement à usage d’habitation principale pendant une durée de 9 ans au moins. Les logements devront également respecter un haut niveau de performance énergétique.

Les loyers devront également être plafonné à un niveau inférieur d’environ 20 % aux loyers de marché (voir tableau des plafonds ci-dessous). Les revenus des locataires devront eux aussi être inférieurs à des plafonds de ressources duflot, en fonction de la composition des ménages.

Exemple :

Un investisseur acquiert en VEFA un appartement neuf de 65 m² à 210 000€ à Lille, en 2013. Il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 4 200€ par an pendant neuf ans répartie de manière linéaire, soit au total une réduction d’impôt de 37 800€. En contrepartie, il devra s’engager à maintenir ce logement en location à titre de résidence principale du locataire pendant neuf ans en respectant les plafonds de loyer et de ressources des locataires. Pour un bail conclu en 2013, le plafond de loyer mensuel de ce logement (hors éventuelle modulation locale de loyer) sera de 636 €.

 

Les plafonds de loyer pour la loi duflot

Plafonds de loyer au m2 par surface et zone
Surfaces/zones A bis A B1 B2
T3 16,52 € 12,27 € 9,88 € 8,59 €
T2 18,17 € 13,50 € 10,87 € 9,45 €
T1 19,82 € 14,72 € 11,86 € 10,31 €

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4 commentaires

  1. Daniel dit :

    Bonjour,
    1) je découvre cette nouvelle grille de plafond de loyer tenant compte d’un coefficient de majoration K=0,7+19/S, plafonné à 1,2 d’où, pour un T1,un plafond de loyer en zone B2 de 8,59×1,2=10,31 à condition que la surface S du logement soit inférieure à 38M2.
    Ceci est il officiel? est il possible que le gouvernement revienne dessus avec effet rétroactif sur promesses d’achat déjà signées?
    2)est il possible de cumuler sur 2013 une réservation Scellier et une réservation Duflot faite avant le 31/12/2012? (Scellier: 1 seul alors que Duflot 2)
    3)acheté un studio de 25M2 à 68000 euros plus un parking à 8000 Euros:
    3a) quelle est la valeur à prendre pour calculer la réduction d’impôt? 68000E X 13% soit 8840E ou (68000E+8000E) x 13% soit 9880E
    3b) le loyer plafond est il bien 10,31E/M2 X 25M2 soit 257,75E sans le parking? comment se calcule le loyer du parking? est il libre?
    Merci de vos réponses
    daniel

    • Expert en Défiscalisation immobilière dit :

      Bonjour Daniel,
      1/Oui c’est officiel.
      Oui et non, la formule ne bougera probablement plus pour les contrats déjà passés. Par contre,il est indiqué également que les réprésentants de l’Etat peuvent réduire ces plafonds dans chaque région en fonction des particularités de leur secteur.
      voir : http://www.loi-duflot-conseil.fr/loi-duflot-loyer.htm
      2/Oui le cumul est possible
      3/Oui
      3a/ et 3b/ Les deux sont valables, tout dépends de vos objectifs de défiscalisation et des loyers recherchés, on peut sortir le parking du montant défiscalisé.
      Je vous invite à contacter un de nos conseillers en gestion de patrimoine pour avoir la meilleure optimisation possible pour votre projet.
      voir :http://www.loi-duflot-conseil.fr/contact.htm

  2. CHARIFF dit :

    Bonjour
    En novembre 2012, j’ai acheteé un studio de 32,2 m2 plus 8,8 m2 le balcon en zone Abis .
    Je vais signe chez le notaire avant le 31 mars 2013.
    Je voudrais savoir si c’est plus interressant de faire du loi sellier ou du loi duffloit car j ai le choix. Sachant que le prix d’acquisition est de 150380euros
    Et quel sera le loyer que je peux appliquer en loi duflot.

    MERCI

  3. Angel dit :

    Bonjour.

    Dans la cadre d’un investissement duflot pour un appatement inf. de 65m², le plafond de loyer pour 2014 est de 8,59 ou 8,25 EUR /m² ?
    ex: 65 x 8.25 = un loyer de 536,25 EUR. Ce loyer est valable pendant toute la durée du bail (dans l’hypothèse au celui-ci reste 5 ans, ceci ferait 5 x 12 x 536,25). Ensuite le nouveau bail serait sur la base des 8,25 ou du futur plafond de loyer ?
    MERCI pour votre aide !

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