loi duflot
Vous êtes ici : Loi Duflot » Défiscalisation duflot

Demande d'information Expresse en 30 sec.

Mentions Légales



loi duflot

DÉFISCALISATION DUFLOT

La Défiscalisation DUFLOT : c'est une Réduction d’impôts de 18 %

Les principaux avantages

La loi Duflot 2013 : c'est le nouveau dispositif fiscal permettant d’investir dans l’immobilier locatif. Il prend la suite du dispositif scellier ainsi que des loi Robien et loi Borloo. La loi Duflot vous fait bénéficier d’une réduction d’impôt sur le montant investi de 18% (plafonné à 300 000 €, voir les conditions ci-dessous).
Cette réduction d'impôt est accordée, dans le cadre de l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Pour connaître tous les détails de la défiscalisation duflot, voir Dispositif Duflot.

La location DUFLOT est de 9 ans minimum.

Les principales conditions

  • La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé à 5 500€/m² et un plafond global qui ne doit pas dépasser la limite de 300 000 € par contribuable pour une même année d’imposition. Deux logements maximum par an.
  • Le logement doit être loué nu pendant 9 ans à titre de résidence principale. La location devra prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si celle-ci est postérieure. Le dispositif Duflot n'est pas prorogeable au delà de 9 ans. Il n'y pas non plus d'abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers comme avec la loi scellier intermédiaire.
    Le propriétaire bailleur doit prendre l’engagement de louer le logement à toutes personnes hors de son foyer fiscal mais aussi hors ascendant et descendant.
  • La défiscalisation duflot prévoit que le loyer doit être inférieur à un plafond réglementé, qui dépend de la zone géographique où est situé le logement. L’investissement n'est valable que dans les zones A, ABis et B1. La zone B2 étant accessible uniquement sur demande préfectorale.
    La loi duflot prévoit également comme le scellier que la surface à prendre en compte pour le calcul des loyers : est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon...).
  • La défiscalisation loi duflot prévoit aussi des plafonds de ressources des locataires. (voir plafond de ressource duflot 2013)
  • Le contribuable doit également respecter un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.
    voir à ce sujet : Loi Duflot BBC et Loi Duflot RT2012.
  • Pour obtenir la défiscalisation duflot, le logement peut être loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation à condition que celui-ci ne fournisse pas de prestations hôtelières ou parahôtelières.
    L’administration fiscale admet que ces prestations pourront être fournies par une filiale de la société qui prend à bail le logement. Dans cette hypothèse, le loyer mensuel de chacun des baux conclus entre, d’une part, le propriétaire du logement et la personne morale et, d’autre part, la personne morale et l’occupant du logement ne doivent pas excéder les plafonds de loyers fixés réglementairement.
  • Perte de la défiscalisation duflot : en cas de non-respect des engagements de durée de location, de plafonds,...etc, la réduction duflot est remise en cause.
    sauf exceptions liées à la situation du bailleur (invalidité, licenciement ou décès du contribuable ou d’un des époux soumis à imposition commune).

    Pour en savoir plus sur la Loi Duflot 2013 et la défiscalisation, vous pouvez consulter les détails du dispositif duflot.

    Payer moins d'impôts tout en investissant dans l'immobilier locatif avec un bon rendement, c'est ce que propose la défiscalisation duflot.